Le décret n° 2024-641 sur le régime amélioré de certains congés pour raison de santé des agents publics de l’État a été publié le 27 juin 2024. Jusqu’à présent, l’agent contractuel en congé de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle percevait ses indemnités journalières par la sécurité sociale et devait « rembourser » son administration, avec des trop-perçus mal compris et mal acceptés par les agents.
Désormais, la subrogation par l’employeur s’applique, comme c’était déjà le cas pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’État. C’est l’administration qui perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Le congé de maladie est rémunéré par l’administration employeur à l’agent qui a au moins 4 mois d’ancienneté. Les primes et indemnités sont maintenues. Concrètement, l’agent contractuel en congé de maladie ordinaire perçoit la totalité de son traitement (moins un jour de carence) au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de celui-ci au cours des 9 mois suivants. En cas de grave maladie, l’agent contractuel perçoit la totalité de son traitement la première année, puis 60 % de celui-ci les deux années suivantes.
La CFDT, membre du groupe de travail, se félicite de cette avancée concrète pour les agents contractuels.